CA Versailles, 4 mars 2025, RG 22/06167

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch civ. 1-4 construction

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/06167 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORC

Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 04 Mars 2025

Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/06167 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1307 - Représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

APPELANTE

ET

Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE LTD

[Adresse 2]

[Localité 3] FINLANDE

Représentant : Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2291 - Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Société DUBLIMONT DESIGNATED ACTIVITY COMPANY anciennement dénommée EQUINOX CA EUROPE LIMITED

[Adresse 3],

[Localité 4] IRLANDE

Représentant : Me Pauline ARROYO du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2291 - Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

INTIMEES

Vu l'appel relevé par S.A. ALLIANZ IARD de la décision rendue le 14 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE LTD, Société DUBLIMONT DESIGNATED ACTIVITY COMPANY anciennement dénommée EQUINOX CA EUROPE LIMITED, ,

Vu les conclusions de désistement de la S.A. ALLIANZ IARD signifiées le 22 janvier 2025 par rpva,

Vu les conclusions d'acceptation de la Société BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE LTD, Société DUBLIMONT DESIGNATED ACTIVITY COMPANY anciennement dénommée EQUINOX CA EUROPE LIMITED signifiées le 4 février 2025 par rpva,

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. ALLIANZ IARD de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,