CA Toulouse, 23 avr. 2026, RG 25/03539
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/03539 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHEN - 2ème chambre
Décision déférée - 18 Septembre 2025- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2023J00791
APPELANTE
S.A.S. AGERIN, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. ALIOS Prise en son établissement secondaire de [Localité 2], [Adresse 3]., demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 31/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 02 Mars 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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