TJ 97416, 22 avr. 2026, RG 26/00079

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 22 Avril 2026

N° RG 26/00079 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL5G
NAC : 30B

ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2026
(désistement)

S.A. [Adresse 1]
C/
Association LES RÉPUBLICAINS

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

Association LES RÉPUBLICAINS
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 22 Avril 2026

Ordonnance prononcée le 22 Avril 2026 par décision réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, par Bertrand PAGES, président, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Florent MALET le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 Février 2026 ,la S.A. SOCIETE D’[Adresse 4] A LOYER MODERE DE LA REUNION a fait assigner Association LES RÉPUBLICAINS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de résiliation de bail

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

A l’audience de ce jour, la S.A. SOCIETE D’HABITATION A LOYER MODERE DE [Localité 2] demande au juge des référés de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Au vu de ces dispositions, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS