TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 25/01989
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01989 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26ZJ
88R
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
Du : 21 avril 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [T] [I] épouse [L]
M. [E] [L]
MDPH DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience du : 21 avril 2026
Demandeurs :
Madame [T] [I] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Enfant : [C] [L], absente
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit (demande dispense de comparution)
Acte de saisine de la juridiction : 22/10/2025
Objet du recours : REFUS AESH DANS LE CADRE DU PARCOURS DE SCOLARISATION / FORMATION (ESMS)
Rejet Explicite du RAPO du 04/09/2025.
Composition du tribunal :
Présidente : Madame [T] RENARD, Présidente
Assesseur : Madame Hattika ANNAB, Assesseur employeur
Assesseur : M. Vincent CEGLA, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [T] [I] épouse [L] et M. [E] [L], accepté par la MDPH de la Gironde ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 21 avril 2026, par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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