TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 25/04142

RG n° N° RG 25/04142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EXM
Minute n°

DU : 21 Avril 2026

AFFAIRE :

[B] [C]

C/

[E] [H], Compagnie d’assurance MACIF, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse délivrée
le
à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Dominique LAPLAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Louise LAGOUTTE, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

SA LA MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Activité :
[Adresse 5]
[Localité 6]

défaillante

D’AUTRE PART

Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, le défendeur constitué n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, juge de la mise en état, et par Madame LAPORTE, greffier.

Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT