CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/01283
Vérifier : CA Lyon, 22 avr. 2026, RG 26/01283 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE CADUCITE
du 22 Avril 2026
(Art. 906-1 C.P.C.)
RG N° : N° RG 26/01283 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYQA
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [U] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Yolande ROGNARD, Conseillère assurant la présidence de la CHAMBRE SOCIALE C, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier
Vu la déclaration d'appel du 17 Février 2026, de S.A.R.L. [1] (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 28 Janvier 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [U] [N], (partie intimée)
Vu l'avis du 18 février 2026 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
Vu la demande d'observations du 18 mars 2026 adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire.
Le conseil de la partie appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.
MOTIFS
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.
L'avis de fixation a été adressé le 18 février 2026
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences requises dans les délais respectivement impartis, la déclaration d'appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant à charge de déféré,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
Le greffier, La Conseillère assurant la présidence
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.