CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 24/03143
Vérifier : CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 24/03143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 24/03143 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTGL
Affaire :
[A] [W] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [D] - intervenante volontaire, représentée par maître [Q] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [F]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Attendu qu'en dépit de la demande de la cour, l'appelante n'a pas appelé en la cause l'UNEDIC Délégation [1], alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire,
Que l'affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA.
Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.