Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 23/08202


Vérifier : CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 23/08202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2026
Numéro
23/08202
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE B
Type
ordonnance
Id
69ef1ba0cdc6046d47aff8ab

Texte de la décision

1,969 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX

S.A.S. [1]

C/

[A]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Septembre 2023

RG : F21/01351

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[L] [A]

né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

*

* *

Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.