CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 22/06538
Vérifier : CA Lyon, 24 avr. 2026, RG 22/06538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORBK
Affaire :
[B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1] mandataire liquidateur de la S [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. [3] -en liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ;
Vu que l'Unedic délégation [4] [5] n'a pas été mis en cause en dépit de la demande du conseiller de la mise en état et alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire ;
Que l'affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général,
- Disons qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la mise en cause de l'Unedic délégation [4] [5]
Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026
La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.