TJ 69123, 23 avr. 2026, RG 26/01465

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N° RG - JLD hospitalisation
M. [H] [Q] né le 05 décembre 1988

ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION

rendue le 23 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M. [H] [Q];

Vu la mesure de contention dont M. [H] [Q] fait l’objet depuis le 21 avril 2026 à 20h31 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [Localité 1] le 23 avril 2026, enregistrée le même jour à 07h21;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de 06 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 12heures.

En l'espèce, les pièces produites par le Centre Hospitalier [Localité 1] permettent de considérer que la mesure de contention a été prise par une décision motivée du Dr [I] [R], psychiatre, le 21 avril 2026 à 20h32 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure de contention a bien été prise pour une durée maximale de 6 heures initialement et a été renouvelée pour des périodes maximales de 6 heures environ, dans les mêmes conditions, sous réserve des périodes de nuit profonde, selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales et dans la limite d'une durée totale de 48 heures.

Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure de contention du 23 avril 2026 à compter de 04h00, prise par le Dr [N] [O] dans le cadre de la mesure d'isolement décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, qui apparaît caractérisé en ce que la décision mentionne notamment une absence de critique du patient concernant ses multiples tentatives de suicide. Les médecins mentionnent que le comportement du patient demeure imprévisible.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure de contention est valablement motivé au regard des critères édictés par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d'autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS