CA Dijon, 23 avr. 2026, RG 25/01187

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n°

N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5Y

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023003343

APPELANTE

Association HALTE DISCRIMINATIONS Présidente Madame [V] [P], représentant légal, domiciliée audit siège

Représentée par Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109

INTIMEE

S.A.R.L. HUMANITE.2

Représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 98

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW5Y,

Vu le désistement de l'incident à l'audience du 17 mars 2026 de l'Association HALTE DISCRIMINATIONS

Vu l'acceptation du désistement par l'intimée par message rpva en date du 16 mars 2026,

Constatons le désistement de l'incident et le dessaisissement du magistrat chargé de la mise en état.

Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel.

Fait à [Localité 1], le 23 Avril 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD