TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 26/01457

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N RG 26/01457 - N Portalis DB2H-W-B7K-4D56
Ordonnance du : 24 Avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 13.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [N] [J]
née le 21 Septembre 1998 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 20 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 20 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [B] du 24.04.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [N] [J] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUMAS Marie-France, avocat de permanence, représentant Madame [N] [J],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C] [B], médecin de l’établissement, en date du 20.04.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS