TJ 40088, 24 avr. 2026, RG 22/00874

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 22/00874 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C2BD

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 22/00874 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C2BD ;

ENTRE :

Mme [U] [Z]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX

ET

M. [A] [C] [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2022, Madame [U] [Z] a assigné Monsieur [A] [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement de l’article 554 du Code civil, de :
- dire et juger qu’elle est propriétaire du véhicule de marque SANTANA, type S4105J, immatriculé [Immatriculation 1], et du véhicule de marque PORSCHE, type 9140430458, immatriculé 9914-LZ-32,
- condamner Monsieur [A] [V] [H] à lui restituer les véhicules susvisés, y compris l’ensemble des pièces détachées du véhicule PORSCHE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir,
- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [A] [V] [H] à prendre en charge les entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Stéphanie DULOUT, Avocate,
- dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement à intervenir.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Madame [U] [Z] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax afin de :
- constater son désistement d’instance et d’action,
- constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- dire et juger que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens, conformément au protocole d’accord transactionnel régularisé entre elles.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, Monsieur [A] [V] [H] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il accepte purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [Z] et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [Z] , rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [A] [V] [H], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile et leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS