TJ 40088, 24 avr. 2026, RG 24/00554

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBNQ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/00554 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBNQ ;

ENTRE :

Mme [N] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

M. [F] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.A.S.U. COULEUR VILLAS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 793 933 219
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Nathalie CLEMENT de la SELARL NATHALIE CLEMENT AVOCAT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J] ont assigné la SASU COULEUR VILLAS devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles L 231-2 et R 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, de :
à titre principal,
- déclarer nulle la révision du prix réalisée par le constructeur,
- condamner en conséquence la SASU COULEUR VILLAS à leur restituer la somme de 14 071,96 euros,
- condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 17 353,19 euros au titre des pénalités de retard,
à titre subsidiaire,
- condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 18 614,80 euros au titre des pénalités de retard,
en tout état de cause,
- condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé,
- condamner la SASU COULEUR VILLAS à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- ordonner la publication du jugement à intervenir dans la presse, selon les modalités qu’il plaira d’arrêter à la juridiction,
- ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J] ont saisi le juge de la mise en état afin de :
- leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action et le déclarer parfait,
- constater en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG : 24/00554,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, honoraires et dépens, conformément à l’accord entre elles intervenu.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 février 2026, la SASU COULEUR VILLAS demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J],
- constater en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG : 24/00554,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à l’accord intervenu entre elles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [E] et Monsieur [F] [J], rendu parfait par l’acceptation expresse de la SASU COULEUR VILLAS, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile et leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS