TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 25/15375

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 25/15375 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KXQ

DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Sébastien GARNIER - #D1473
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PBAS INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente
Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Cette ordonnance annule et remplace le précédent bulletin envoyé le 13 avril 2026.

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 03 Juin 2026 à 13 H 35,
au tribunal de Paris, [Adresse 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Le 02/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience