TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 25/04453

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [V] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me DELAHOUSSE Franck

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/04453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5W

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 24 avril 2026

DEMANDEURS
Monsieur [F] [C] en qualité de propriétaire indivis de l’appartement sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me DELAHOUSSE Franck, avocat au barreau d’Amiens,

Monsieur [I] [C] en qualité de propriétaire indivis de l’appartement sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me DELAHOUSSE Franck, avocat au barreau d’Amiens,

Monsieur [S] [C] en qualité de propriétaire indivis de l’appartement sis [Adresse 1], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me DELAHOUSSE Franck, avocat au barreau d’Amiens,

DÉFENDERESSE
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 5]
non comparante et non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protectionassistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 24 avril 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04453 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5W

Par exploit d’huissier, Monsieur [F] [C] Monsieur [I] [C] et Monsieur [S] [C] ,propriétaire d’un appartement située [Adresse 1] a fait assigner au fond Madame [X] [V] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir:

Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [X] au bénéfice de Messieurs [C] [F] [I] et [S] aux montants suivants ;

Période allant du 25/04/2022 à fin juillet 2022 2791,32 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2022 à fin juillet 2023 2856,43 Euros par mois
Période allant du 01/08/2023 à fin juillet 2024 2950,36 Euros par mois
Période allant du 01/08/2024 au 18/09/2024 3047,82 Euros par mois

Condamner pour les périodes susvisées Madame [X] à payer la somme de 78 707,96 Euros ;

- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens.

Par conclusions, les demandeurs bailleurs sollicitent de le juridiction :

Juger que Madame [X] demeurait redevable d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à un montant de 9129,82 Euros au 26/04/2022 ;

Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [X] au bénéfice de Messieurs [C] [F] [I] et [S] aux montants suivants ;

Période allant du 26/04/2022 à fin juillet 2022 2791,32 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2022 à fin juillet 2023 2856,43 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2023 à fin juillet 2024 2950,36 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2024 au 18/09/2024 3047,82 Euros par mois ;

Condamner pour les périodes susvisées Madame [X] à payer la somme de 78 707,96 Euros déduction faites des acomptes servis par Madame [X] au cours des mêmes périodes ;

- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens.

A l’audience du 04/02/2026, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que le bailleur explique qu'il maintient l'intégralité de ses demandes.

Elle sollicite de la juridiction :

Juger que Madame [X] demeurait redevable d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à un montant de 9129,82 Euros au 26/04/2022 ;

Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [X] au bénéfice de Messieurs [C] [F] [I] et [S] aux montants suivants ;

Période allant du 26/04/2022 à fin juillet 2022 2791,32 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2022 à fin juillet 2023 2856,43 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2023 à fin juillet 2024 2950,36 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2024 au 18/09/2024 3047,82 Euros par mois ;

Condamner pour les périodes susvisées Madame [X] à payer la somme de 78 707,96 Euros déduction faites des acomptes servis par Madame [X] au cours des mêmes périodes ;

- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens.

Madame [X] [V] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que les bailleurs du bien loué sollicitent de la juridiction :

Juger que Madame [X] demeurait redevable d’un arriéré de loyers et charges s’élevant à un montant de 9129,82 Euros au 26/04/2022 ;

Fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [X] au bénéfice de Messieurs [C] [F] [I] et [S] aux montants suivants ;

Période allant du 26/04/2022 à fin juillet 2022 2791,32 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2022 à fin juillet 2023 2856,43 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2023 à fin juillet 2024 2950,36 Euros par mois ;
Période allant du 01/08/2024 au 18/09/2024 3047,82 Euros par mois ;

Condamner pour les périodes susvisées Madame [X] à payer la somme de 78 707,96 Euros déduction faites des acomptes servis par Madame [X] au cours des mêmes périodes ;

- la condamnation au paiement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

-l'exécution provisoire de droit.

-la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes:

Le contrat de bail
Assignation en référé
Ordonnance de référé
Arrêt cour d’appel de [Localité 1]
Comptes de loyers et indemnités d’occupation
Compte antérieur au 26/04/2022

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 78 707,96 Euros et ce après départ.

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS: