TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/08047

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Charles-hubert OLIVIER ; Monsieur [P] [K]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08047 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYO4

N° MINUTE : 2-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 08 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
non comparante, ni représentée lors de l’audience

à
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 02 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2026 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président