TJ 10387, 23 avr. 2026, RG 26/00234
Vérifier : TJ 10387, 23 avr. 2026, RG 26/00234 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORD. HSC – contentieux de l'isolement – M. [Q] [B] – RG n°26/00234
COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
N° RG : 26/00234 N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FQDO
M. [Q] [B]
Né le 15 janvier 1977 à [Localité 1]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 23 avril 2026
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE PERIODE DE SEPT JOURS
Nous, Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon ordonnance du 23 mars 2026 de Madame le président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 20 avril 2026 au 26 avril 2026,
Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,
Vu la requête présentée par le directeur de l'[Etablissement 1] visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Q] [B], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,
Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.
* * *
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de [Q] [B] au-delà du 23 avril 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours ;
RAPPELONS que cette mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures ;
INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : ho.ca-reims@justice.fr ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 23 avril 2026.
Le magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.