TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 25/01980

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

12 Février 2026
Chambre des référés
N° RG 25/01980 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q22V

DEMANDERESSE

S.A.S. FAUSTUS UNION CAPITAL
C/o M. [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alen EGLON, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. LA SCARPA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 12 Février 2026,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 14 Novembre 2025,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Alen EGLON, présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que la défendeur en la personne de son conseil, Me [V] [Y], a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S. FAUSTUS UNION CAPITAL et accepté par l’E.U.R.L. LA SCARPA.

PAR CES MOTIFS