TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 24/00961
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00961 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GOUV
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (MAROC)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C84031-2024-000260 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CARPENTRAS)
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] RÉGION FES (MAROC),
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Hayet EL AOUADI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C84031-2024-000943 du 28/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CARPENTRAS)
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 février 2026 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 19 Février 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
1 c.c.c. +1 copie exécutoire
Me Hayet EL AOUADI
Me Laïla NAJJARI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour discorde le divorce de :
Monsieur [T] [E], né en 1949 à [Localité 1] (MAROC),
et de
Madame [O] [U], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] RÉGION FES (MAROC),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [E] et de Madame [O] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 5] ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre époux est fixée au 24 avril 2026 ;
CONSTATE que Madame [U] utilise son seul nom ;
DEBOUTE Madame [U] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 97 du code de la famille marocain ;
CONDAMNE Monsieur [T] [E] à verser à Madame [O] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 euros ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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