TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 24/01216
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/01216 -
N° Portalis DB3G-W-B7I-GP37
Chambre 1 - J.A.F
DIVORCE
JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [P] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Karelle DANIGO de la SELARL LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [N] [T]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2025 ayant clôturé l’instrcution au 17 Février 2026 et ayant fixé l'audience de plaidoiries au 19 Février 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 24 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
1 c.c.c. +1 copie exécutoire Maître Karelle DANIGO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :
Monsieur [K], [V] [T], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (84),
et de
[U], [P] [F], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4] (84),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1975, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (84) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [T] et de Madame [U] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets de la séparation de corps entre les parties relativement aux biens est fixée au 9 septembre 2024 ;
DEBOUTE Madame [F] de sa demande d'attribution des véhicules ;
CONDAMNE Madame [U] [F] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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