TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

n

cabinet de
Madame GRUSON
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2026/336
N° RG : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQX
Mme [Z] [C] épouse [P]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [Z] [C] épouse [P]
née le 26 Février 1982 à [Localité 1] (MAROC)
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;
représentée par Me Caroline CARBONARI, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 22 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical établi par le CHS de [Localité 2] le 23 Avril 2026 précisant que la patiente n’est pas en état de se rendre à l’audience de ce jour ;

Vu les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que Mme [Z] [C] épouse [P] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 Avril 2026 à 10h00, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison de troubles du comportement importants dans un avion au retour du Maroc ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 Avril 2026 par le docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [C] épouse [P] est nécessaire en raison de la persistance d’éléments délirants à thématique mystique et d’hallucinations acoustico-verbales ; qu’elle n’a aucun souvenir de ses troubles du comportement à l’origine de son hospitalisation ; qu’elle n’a aucune conscience de son trouble psychiatrique ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [Z] [C] épouse [P] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 27 Avril 2026, toute main levée prématurée de la mesure d’hospitalisation complète risquant d’exposer la patiente à de nouvelles conduites de mise en danger de sa personne ou d’autrui ;

PAR CES MOTIFS