Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00427
CA Bourges, 27 août 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AOÛT 2026 - 7 Pages - Numéro d'Inscription au répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVD-V
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00427
TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00427
MINUTE N° RG : 26/00427 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JI6Z AFFAIRE : [V] [F] C/ S.A. PREDICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Août 2026 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 1] 1967 à [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00427
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00427
LC / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTVW du rôle général [X] [Y] c/ Société AUVERGNE HABITAT [O] [D] [R] GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS Copies électroniques : - la SELARL AUVERJURIS Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc)
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 26/00427
TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00427 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ5D Société ARKEA DIRECT BANK C/ [V] [J] JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00427
TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00427
DU 05 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHKH Code NAC : 82C Monsieur [M] [N] Madame [L] [F] épouse [N] C/ SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. SOCIETE ERMI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00427
TJ 87085, 31 juill. 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GX6Z Ordonnance du 31 Juillet 2026 à 13 h 45 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribun
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00427
CA Montpellier, 30 juill. 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00428 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REAU O R D O N N A N C E N° 2026 - 435 du 30 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 26/00427
TJ 75056, 24 juill. 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00427 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6WQ N° MINUTE : 2026/2 JUGEMENT rendu le vendredi 24 j
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00427
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGJA MINUTE N° : 26/1429 S.D.C. [U] [Z] représenté par son syndic la Sté SABIMO SAS sise [Adresse 1] c/ [V] [I], [Q] [E] épouse [I] Copie certifiée conforme le : à : -Dossier Copie exécutoire déli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00427
TJ 06069, 17 juill. 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00427 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3Z5 Monsieur [N] [X] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 17 Juillet 2026, Minute n° 26/431 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00427
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00427
RG - N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSFS Me Christelle LEXTRAIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SALOM & FILS au capital de 440 200 euros, immatriculée au
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ca other ca_rennes n° 26/00427
CA Rennes, 10 juill. 2026, RG 26/00427
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/296 N° RG 26/00427 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQO7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique VEILLARD, conseiller à la cour d'app
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 26/00427
TJ 38053, 9 juill. 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 26/00427 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRAB Date : 09 Juillet 2026 - JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND La Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Madame [A] [H], demeurant [Adresse 1] Mada
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ca other ca_paris n° 26/00427
CA Paris, 25 juin 2026, RG 26/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 (n°427, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00427 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMRX Décision déférée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00427
TJ 69123, 24 juin 2026, RG 26/00427
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34EK AFFAIRE : S.A.S. [H] C/ S.C.I. SIGM [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PART
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/00427
TJ 77284, 23 juin 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOY5 Minute : 26/00187 Copie délivrée le : à : DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00427
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00427
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WBU Minute : 26/00167 SA D’[Adresse 2] IMMOBILIERE 3F Représentant : La SELARL JEANINE HALIMI, avocats
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00427
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00427
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3SKV AQUITANIS, OPH C/ [Y] [E], [Q] [W] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 26/00427
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00427
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00427 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYXP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. ALPHA MARBEUF C/ S.A.S. BAT ECO FACADE (au siège et dans les lieux loués) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 26/00427
TJ 38185, 18 juin 2026, RG 26/00427
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00427 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5UG AFFAIRE : [B] C/ S.A.R.L. BTP CHARVET, Société COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS Le : 18 Juin 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL DENIAU AVOCATS
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