TJ 84007, 23 avr. 2026, RG 26/00428

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de
Madame GRUSON
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/337
N° RG : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KNQ3
Mme [G] [K] épouse [C]

Nous, Céline GRUSON, Juge des libertés et de la détention, assisté de Jessy PIERINI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [G] [K] épouse [C]
née le 09 Septembre 1964 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;
assistée de Me DEGIRMENCI Adem, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 22 Avril 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Avril 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [G] [K] épouse [C] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 Avril 2026 à 16h12, à la demande de Monsieur [C] [R], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2]en raison de troubles du comportement à domicile ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 Avril 2026 par le docteur [F], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [G] [K] épouse [C] est nécessaire en ce que la patiente présente des troubles cognitifs importants avec un comportement imprévisible et parfois agressif ; Que son état n’est pas stabilisé dans la mesure où elle avait été récemment hospitalisée au CHS de [Localité 2] du 31 mars au 3 avril 2026 ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [G] [K] épouse [C] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 Avril 2026, afin de prévenir tout risque de mise en danger de sa personne ou d’autrui;

PAR CES MOTIFS