TJ 21231, 24 avr. 2026, RG 25/02553
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE - C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 24 Avril 2026
AFFAIRE N° RG 25/02553 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5NZ
Jugement Rendu le 24 AVRIL 2026
AFFAIRE :
[M] [Z]
[G] [L]
ENTRE :
Madame [M] [Z]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON - 66
Madame [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (GABON)
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON - 66
DEMANDERESSES
ET :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 27 février 2026 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport oral, l’avocat des parties ayant déposé son dossier et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
- au 24 Avril 2026
- Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Hervé BENETON
- signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Elise ROLET
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare recevable l’action en constatation de la possession d’état de Mesdames [M] [Z] et [G] [L] ;
Constate la possession d’état d’enfant né hors mariage de l’enfant [X], [F] [Z] à l’égard de Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Gabon) et décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 5] (Hérault) ;
Ordonne transcription du jugement à intervenir sur les registres d’état civil et dit que mention sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant [X], [F] [Z], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 6] (Yonne) ;
Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de Mesdames [M] [Z] et [G] [L].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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