TJ 21231, 24 avr. 2026, RG 24/00677
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 24 Avril 2026
No R.G. : N° RG 24/00677 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IF3H
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Q] [P] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (70)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-005915 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Brigitte RUELLE-WEBER, avocat au barreau de JURA, avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Me Anne-Marie PIVEL, avocat au barreau de DIJON 63
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [J] [W] [C] [T]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel TOURAILLE de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON - 96
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 23 Février 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me PIVEL et Me TOURAILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Rejette la demande en divorce de Madame [Q] [P], faute de fondement ;
Dit que les dépens seront supportés par Madame [Q] [P].
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 2], le vingt quatre Avril deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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