TJ 38544, 24 févr. 2026, RG 25/00623
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 25/00623 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR5C
88T
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 24 février 2026
cc délivrées le :
à :
Mme [W] [K]
CPAM DE L’ISERE
la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demanderesse : Madame [W] [K]
39, rue du Bois de la Casse
38307 BOURGOIN JALLIEU
Défenderesse : CPAM DE L’ISERE
3 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 09
Acte de saisine de la juridiction : 16/12/2025
Objet du recours : Contestation de la décision CPAM du 02/10/25 fixant la date de consolidation au 31/10/25, suite à l’AT/MP du 02/04/24 de Mme [K].
N°SS : 2 81 03 38 053 139 14
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assisté(e) de
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire Grenoble ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de Grenoble comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 24 février 2026
Le Greffier La Présidente
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