Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 26/00021


Vérifier : TJ 38544, 23 avr. 2026, RG 26/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/04/2026
Numéro
26/00021
Lieu / cour
tj38544
Chambre
Chambre 1 Cabinet 3
Type
other
Id
69ef377bcdc6046d47b2c079

Texte de la décision

1,395 caractères

MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSC2
NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [W] [C] C/ [V] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET,

DEMANDERESSE

Madame [W] [C], demeurant 1 rue Aristide Berges - 38150 SALAISE SUR SANNE
représentée par Me Jocelyn RIGOLLET, avocat au barreau de VIENNE

DÉFENDERESSE

Madame [V] [G], demeurant 30 rue Michel PETRUCCIANI - 38550 SAINT MAURICE L’EXIL
représentée par Maître Alexandre TRIME de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocats au barreau de VIENNE

* * * *

Attendu que Madame [W] [C] a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de Madame [V] [G] ;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l’effet du désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Le Greffier, Le Président,

copies certifiées conformes à Me Jocelyn RIGOLLET et Maître Alexandre TRIME de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.