TJ 38544, 6 janv. 2026, RG 25/00554
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 25/00554 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRVR
89B
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 06 janvier 2026
cc délivrées le :
à :
M. [X] [W]
Société SA LA POSTE
CPAM DU RHONE
la SELARL RIOUTET - RUIZ
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [X] [W]
75 Avenue de la République
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Défenderesse : Société SA LA POSTE
09 Rue du Colonel Pierre Avia
75015 PARIS
Acte de saisine de la juridiction : 31/10/2025
Objet du recours : Demande de reconnaissance de la FIE de l’AT du 30 avril 2018.
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE, Greffier
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de LYON ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de de LYON.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de de LYON comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 06 janvier 2026
Le Greffier La Présidente
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