TJ 38544, 7 janv. 2026, RG 25/00272
Vérifier : TJ 38544, 7 janv. 2026, RG 25/00272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO5G
Minute n°
DÉSISTEMENT
Du : 07 janvier 2026
CC délivrées le :
à
M. [G] [J]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 janvier 2026
Demandeur :
Monsieur [G] [J]
46 impasse de la réserve
38540 VALENCIN
non comparant, ni représenté
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
15, Avenue Doyen Louis Weil
BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
représentée par Mme [S] [F], munie d’un pouvoir comparante en personne
Acte de saisine de la juridiction : 20/05/2025
Objet du recours : Contestation du rejet explicite du 22/04/25 de la CDAPH concernant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés.
réf : 527582
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE
Assesseur : Madame Virginie SUDRE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel en date du 05 Janvier 2026 Monsieur [G] [J] par l’intermédiaire de son représentant légal, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.