TJ 38544, 7 janv. 2026, RG 25/00329
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
16 Place Charles de Gaulle
38209 VIENNE Cédex
N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPQR
Minute n°
CADUCITE
Du : 07 janvier 2026
CC délivrées le :
à
Mme [D] [L]
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 janvier 2026
Demanderesse :
Madame [D] [L]
45D chemin des Tournesols
38440 MOIDIEU DETOURBE (ISERE)
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE - MDPH
15, Avenue Doyen Louis Weil
BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
représentée par Madame [P] [H], munie d’un pouvoir, comparante en personne
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sylvie DELADRIERE
Assesseur : Madame Virginie SUDRE
Greffière :
Madame Catherine SEGONDS, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc.
CONSTATE l’extinction de l’instance.
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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