TJ 30189, 23 avr. 2026, RG 26/00289

ORDONNANCE DU : 23 Avril 2026
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQQA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Sophie TARDIEU, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme LOPEZ, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [Q]
né le 11 Décembre 2004 à [Localité 1]
SAVS
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [O] [Q] depuis le 14 avril 2026 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 20 avril 2026 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 3] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 22 avril 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 3] que Monsieur [O] [Q] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 22 avril 2026, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 23 Avril 2026

Le Greffier La Présidente