TJ 38185, 24 avr. 2026, RG 26/00068

Le Tribunal, statuant en audience publique, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, 370 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE avec toutes ses conséquences de droit, l'adoption simple de :

[I] [N]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

PAR

[K] [R] [Y] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
conjoint du parent de l’adoptée

DIT que l’adoptée portera désormais les nom et prénoms de :

[N] [I]

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le jugement soit mentionné, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de Procédure Civile, sur les registres de l'Etat Civil de DIJON

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à [K] [R] [Y] épouse [N] et [I] [N],

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt six et le vingt quatre Avril, la minute étant signée par :

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

AFFAIRES GRACIEUSES
Tél : [XXXXXXXX01]

ROLE N°N° RG 26/00068 - N° Portalis DBYH-W-B7J-M56T
DOSSIER : Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT DU : 24 Avril 2026

[I] [N]

CERTIFICAT DE NON APPEL

Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 24 Avril 2026

à la requête de [K] [R] [Y] épouse [N].

Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.

Fait à GRENOBLE,
Le

LE GREFFIER - Bérengère LAMBERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[K] [R] [Y] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Service Civil

L.R.A.R.

[I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION GRACIEUSE

Le

Le Directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,

A l’honneur de vous notifier la décision dont copie jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par une déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.

Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Il vous prie d’agréer ses salutations les plus distinguées.

P/ Le Directeur des services de greffe judiciaires