TJ 38185, 13 mars 2026, RG 24/00904
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
N° RG 24/00904 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L6QF
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : M. Georges GARCIA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Dispensée de comparution à l’audience sur autorisation de la Présidente, en vertu de l’article R.142-10-4 (ancien art R.142-20-2) du code de la sécurité sociale.
PROCEDURE :
Date de saisine : 16 Juillet 2024
Convocation(s) : 25 novembre 2025
Débats en audience publique du : 13 Mars 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 13 Mars 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 Mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 16 Juillet 2024, la SAS [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de CPAM DE LA HAUTE SAVOIE aux fins de voir constater leur inopposabilite suite à la maladie professionnelle en date du 18 avril 2023 concernant M. [B] [O].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 03 mars 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement par courriel en date du 06 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Juge et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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