TJ 31555, 24 avr. 2026, RG 26/01673
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RG N°26/01673
Minute n°
Affaire :
SARL JJ 13
représentée par Me LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS,
C/
Monsieur [A] [G]
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Ariane PIAT, juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse,
REQUÉRANT :
LA SARL JJ 13, prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de Toulouse
Vu la requête présentée par la SARL JJ 13, reçue au greffe du Tribunal judiciaire le 22 avril 2026, tendant à être autorisée à assigner d'heure à heure, en raison de l'urgence, Monsieur [A] [G] en référé expulsion ;
Vu les articles 484 et 485, 493 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la requête;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection de Toulouse,
AUTORISONS la SARL JJ 13 à assigner Monsieur [A] [G] en référé pour l’audience du 22 mai 2026 à 10h30 ;
DISONS que l'assignation devra être délivrée à Monsieur [A] [G] et devra être transmise au greffe pour enrôlement au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité ;
Fait en notre cabinet, à Toulouse le 24 avril 2026.
La juge des contentieux de la protection
Ariane PIAT
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