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T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01423


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Date
15/04/2026
Numéro
2026L01423
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
Id
69ef4eabcdc6046d47b4f388

Texte de la décision

4,711 caractères

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026

ROLE N° 2026L01423 – 2026L00875

GREFFE N° 2026J00327

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE MBA RENOVATION SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions Président de Chambre,

Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MBA RENOVATION SARL, identifiée sous le n° 980 800 338 RCS BORDEAUX (2023 B 6434), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage et conduction de travaux ; entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre et second œuvre - maîtrise d'ouvrage et conduction de travaux ; entreprise générale du bâtiment, gros oeuvre et second oeuvre - désamiantage et travaux relatifs aux équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, nommé [V] [P] en qualité

de Juge-Commissaire et la SELARL [U] [W], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 17 mars 2026, la SELARL [U] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société MBA RENOVATION SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [U] [W], prise en la personne de Maître [D] [C], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société MBA RENOVATION SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, comparaissant à l'audience assisté de Maître Ulysse LOOTGIETER, Avocat à la Cour, accepte la demande en liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société MBA RENOVATION SARL,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [V] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et [T] [E], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [U] [W], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [R] [N], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

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