T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2026F00895
Vérifier : T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2026F00895 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F895 Procédure 2026RJ319
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 20 avril 2026 par : La SAS [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par TITANE AVOCATS -MAÎTRES [R] [Z] ET SHEHERAZADE AQIL [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 20 avril 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la SAS [Y] [V] représentée par Me [R] [Z], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.640-1 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 3]
Société par actions simplifiée
Acquisition et aménagement de parcelles de terrains à bâtir en vue d'y construire des immeubles destinés à la vente.
Inscrit au RCS sous le numéro 909 945 107 RCS [Localité 2],
FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q].
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [G] [Adresse 4].
MISSIONNE Maître [F], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Raphaëlle DEGASPERI
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Raphaëlle DEGASPERI
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.