T. com. 3801, 24 avr. 2026, n° 2026J00093
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
24/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable
Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Madame Céline MONIN, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [L] [Q] -
[Adresse 6]
* Monsieur [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [E] -
[Adresse 4]
* Monsieur [D] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [B] [E] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu'une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNE
une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIE
à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes les modalités dans le cadre des articles du code de procédure civile,
DIT
que les parties seront entendues le mardi 19/05/2026 à 15h30, salle 21 (2ème étage du palais de justice) devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable, le présent jugement valant convocation.
RAPPELLE
que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVE
les dépens à l'issue de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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