T. com. 6202, 8 avr. 2026, n° 2025005596

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

08/04/2026

RG : 2025 005596 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/IRA (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS, liquidateur judiciaire, représentée par Mme [Y] [W], collaboratrice, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [P] [D].

Par jugement en date du 25/09/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société IRA (SARL) - bar, restaurant - immatriculée sous le numéro 948 791 900 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

A l'audience, Mme [W] demande un délai complémentaire pour permettre au liquidateur d'envisager une action en sanction à l'encontre de Mme [J] [M] [Q].

Les parties avaient été convoquées à l'audience du 08/04/2026, date à laquelle, le dirigeant de la société IRA (SARL) n'a pas comparu.

Le Juge commissaire émet un avis favorable au sursis à statuer à la clôture de la procédure.

Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.

Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.

Que le liquidateur envisage une sanction à l'encontre de Mme [M] [Q].

Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS