T. com. 6202, 8 avr. 2026, n° 2025005754
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
08/04/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 005754 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE [V] [J] [X]
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [J] [X] - [Adresse 1] – inscrit au RNE sous le numéro 903 760 155.
M. [V] a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 08/04/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe le 03/04/2026, la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [Y] [Z] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois.
Il indique en effet tenter d'obtenir depuis le mois de novembre 2025 le décompte de la CI BTP permettant d'obtenir la prise en charge par le CGEA des congés pays dus aux salariés. Une relance a été faite le 26/03/2026.
Le chef d'entreprise a comparu à l'audience de ce jour.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du 01/07/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur,
Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce,
PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de [V] [J] [X] devra être examinée.
INVITE M. [V] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 2] le 01/07/2026 à 10:00 afin d'examiner la clôture de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.
Le président Benoît SERGHERAERT
Le greffier.
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