T. com. 7401, 24 avr. 2026, n° 2025F01333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1333 Procédure 2016RJ0360
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [X] [A] [Adresse 1] non comparant
Date d'ouverture : 07 décembre 2016 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 07/12/2016 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [L]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que le débiteur reste devoir la somme de 9 000 euros laquelle fait l'objet d'un échelonnement à hauteur de 100 euros par mois ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [V] [M], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [X] [A],
PROROGE et FIXE au 23/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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