T. com. 7402, 24 avr. 2026, n° 2026F00009

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026

Numéro de PC : 2024RJ231 Numéro de Rôle : 2026F9

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/03/2026 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Nicolas Berthet
Monsieur Daniel Vesin

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par
GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ231 à l'égard de : M.[U] SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 912029642 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de commercialisation de menuiseries extérieures, portes de garage, volets roulant et dérivés, occultant et menuiseries intérieures ainsi que la pose de ces éléments confiées à des entreprises soustraitantes,

Par jugement en date du 03/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société M.[U] SAS,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [N], en qualité de liquidateur judiciaire,

Par jugement rendu en date du 31/10/2025, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général et prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Par ordonnance en date du 26/06/2025, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [O] [X], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur, comparant en personne et représenté par le cabinet AVCA légal, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière,
* La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [O] [X], et comparant en la personne de madame [F] [Y] avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit clôturée pour insuffisance d'actif,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que les opérations liquidatives sont toujours en cours, que le jugecommissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze mois,

PAR CES MOTIFS