T. com. 7606, 10 avr. 2026, n° 2024J00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SNL
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] - [Adresse 2].
* Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société SARL SNL
[Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] - [Adresse 4] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
Madame [A] [G]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [U] - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire le 03/02/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 10 Avril 2026, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
SUR CE,
Attendu que l'affaire est enrôlée depuis plusieurs années et fait l'objet de renvois successifs ; qu'en l'absence de l'accomplissement de diligences des parties, le Tribunal esttime devoir faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, et qu'en conséquence, il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2024J00147 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SNL ;
PAR CES MOTIFS
VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
CONSTATE l'absence de diligences des parties,
PRONONCE d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2024J00147 entre Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société SARL SNL et Madame [A] [G],
RAPPELLE que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Maître [X] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société SARL SNL, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,14 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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