T. com. 7606, 24 avr. 2026, n° 2026F00461
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective : 2024RJ234
Jugement PC erreur matérielle
DEBITEUR :
La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 078 230 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 24 avril 2026 par Monsioeur Patrice DELATTRE, Président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Attendu que par jugement en date du 17 avril 2026, le Tribunal de céans a prononcé à l'encontre de Monsieur [C] [H] une mesure de faillite personnelle pour une durée de septembre années.
Attendu qu'il est indiqué dans le OBJET DE LA DEMANDE, dans FAITS ET PROCEDURE, DEMANDES DES PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] »
Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Rectifie le jugement du Tribunal de céans rendu le 17 avril 2026 (2025F01240), par les mentions suivantes :
« la SELARL [F] [Z] en la personne de Maître [F] [Z] »
Dit que mention du présent jugement ser afaite en marge de la minute,
Ordonne la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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