TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03935

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/03935 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46VT

Minute :

CADUCITÉ

Du 27 Avril 2026

Monsieur [U] [B]

C/

Monsieur [S] [Q]

Copie conforme délivrée le :

à : Me Hélène WOLFF
Me Judith ZAOUI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 27 Avril 2026 par Madame [D] [V] juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me ZAOUI Judith, avocat au barreau de PARIS

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 08 Avril 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 27 Avril 2026 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçue au greffe le 13 Avril 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS