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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03935

    TJ 45234, 21 août 2026, RG 26/03935

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03935 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWTQ Minute N°26/01000 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88bffc195da062e076c813
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03935

    TJ 77284, 23 juill. 2026, RG 26/03935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 23 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03935 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESAS Nous, Boujemaa ARSAFI, magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626b7884f14adac90d53b4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03935

    CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03935

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03935 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f069284f14adac9b6a733
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/03935

    TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 26/03935

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/03935 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46VT Minute : CADUCITÉ Du 27 Avril 2026 Monsieur [U] [B] C/ Monsieur [S] [Q] Copie conforme dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69efa556cdc6046d47c0b299

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1