Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action source api

TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01356


Vérifier : TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/01356 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2026
Numéro
26/01356
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
69efa7b7cdc6046d47c0e135

Texte de la décision

1,578 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
BORDEAUX
5ème CHAMBRE CIVILE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE D’EXTINCTION
N° RG 26/01356 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OLX

DEMANDEUR :
S.A.S. CLEAN NEO
[Adresse 3]
[Localité 1]

DÉBITEURS :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété RONCEVAL ET [U] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE

Nous, Marie WALAZYC, vice-présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, agissant sur délégation du Président,

assistée de Lionel GARNIER Cadre Greffier,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 décembre 2025, signifiée le 29 Janvier 2026 au Syndicat des copropriétaires de la copropriété RONCEVAL ET [U] [C] ;

****

Par déclaration au greffe le 2 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété RONCEVAL ET [U] [C], représenté par son syndic, a, par l’intermédiaire de son avocat, formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Le greffier a avisé le créancier par un avis d’opposition en date du 23 février 2026 ( courrier revenu défaut d’adressage, cette adresse figurant toutefois sur la requête en injonction de payer) ;

Le créancier n’ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l’article 1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.

EN CONSEQUENCE,

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

DECLARONS l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 décembre 2025 non avenue.

Fait à [Localité 3], le 27 Avril 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.