TJ 33063, 10 mars 2026, RG 22/00915
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/00915 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3PY
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 10 mars 2026
CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE
Mme [B] [C] [Y]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 10 mars 2026
Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [I] [N], muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [B] [C] [Y]
30 Rue des Sagittaires
33440 AMBARES ET LAGRAVE
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 20/07/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Anaïs CORRE, ASSESSEUR
Assesseur: Madame Marie-Annick BLANCHIER, Assesseur salarié
Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte sa créance étant soldée en ce compris les frais de notification.
L'opposante n'émet aucune prétention.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de notification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposante qui les a soldés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Dit que les frais de notification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposante qui les a soldés,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne l’opposante aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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