TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 25/03223

N° RG 25/03223 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JEM

N° RG 25/03223 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JEM

Minute

DU : 23 Avril 2026

AFFAIRE :

[F] [Q]

C/

Société LA CABANE DU PALIQUEY, [V] [H]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC
la SELARL WATERLOT-BRUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

---

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [F] [Q]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

SCEA LA CABANE DU PALIQUEY
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 13 avril 2026 par Madame [F] [Q] ;

Attendu que la SCEA LA CABANE DU PALIQUEY et Monsieur [V] [H] n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [Q].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT