TJ 33063, 24 avr. 2026, RG 24/02034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/02034 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP6P
88M
DESSAISISSEMENT
Du : 24 avril 2026
cc délivrées à :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE [Localité 2]
Me Bertille GRIGUER
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
(article 384 du code de procédure civile)
Audience publique du : 24 avril 2026
Demanderesse :
Madame [S] [A]
décédée le 25 novembre 2025
Défenderesse :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante par écrit
Acte de saisine de la juridiction : 13/08/2024
Objet du recours : REJET AAH
Décision de rejet sur RAPO du 17/06/2024
Composition du tribunal :
Madame Joanna MATOMENE, Juge
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur
Mme Ganaël-Rachel CHARLES EL GHAOUTI, Assesseur salarié
Greffière:
Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par décision non susceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du décès de la demanderesse [S] [A] et le dessaisissement du tribunal.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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